Le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État exerce deux missions historiques dont le citoyen moyen est bien en peine de dire le rôle exact :

Conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret …

Juge administratif suprême il tranche les litiges relatifs aux actes des administrations et a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.

Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires. Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à la Nouvelle-Calédonie.

Il faut distinguer les cas dans lesquels la consultation du Conseil d’État est obligatoire, de ceux dans lesquels l’autorité qui le consulte peut faire appel au Conseil d’État mais n’y est pas tenu.

Le Conseil d’État comme juge administratif a une triple compétence :

en règle générale, comme juge de cassation pour juger des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d’appel (créées par la loi du 31 décembre 1987) et contre les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées et, depuis le décret n°2003-543 du 24 juin 2003, contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort (plus de 70 % des décisions du Conseil d’État relèvent de sa compétence de cassation) ;

en tant que juge d’appel pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et cantonales et en appréciation de légalité (entre 1 % et 6 % des décisions du Conseil d’État relèvent de sa compétence d’appel) ; en tant que juge de premier et dernier ressort, pour juger les requêtes formées notamment contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions prises par des organismes collégiaux à compétence nationale (depuis le jury d’un concours national jusqu’au Conseil supérieur de l’audiovisuel), le contentieux des élections régionales ou européennes (25 % des décisions du Conseil d’État sont rendues en premier et dernier ressort).

En outre, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives, le président de la section du contentieux ainsi que les Conseillers d’État qu’il désigne à cet effet sont juges des référés

Son rôle dans la révision des lois bioéthiques, par exemple :

Il a ainsi fait sa petite étude sur la révision des lois de bioéthique. Réuni en assemblée plénière le 9 avril 2009, il a dit ce qu’il accepterait ou n’accepterait pas et rappelé ainsi qu’il aurait toujours le dernier mot in fine face au travail du législateur. Telle est la règle du jeu.

Que dit le Conseil d’Etat dans son projet de renouvellement des lois de bioéthique 2004 ?

Le régime dérogatoire des expériences sur les embryons et les cellules souches embryonnaires doit être prorogé en l’état [...]

L’embryon a une dignité ; et il ne saurait donc faire l’objet d’expérimentations… sauf dérogation. [...]

Le Conseil d’Etat refuse le transfert d’embryons existants si le père est décédé, et si le couple est homosexuel. Le don de gamètes, ovules, spermatozoïdes, doit rester anonyme.

Le diagnostic préimplantatoire sur embryon doit être limité aux graves cas de maladies congénitales familiales connues (sauf dans le cas important de la trisomie).

Le principe des mères porteuses (GPA) est rejeté [...]

«Conclusion 27. Ne pas prévoir un réexamen des lois de bioéthique au bout de cinq ans.»

Autrement dit, il n’y a plus lieu de statuer. C’est la voie ouverte, libre et définitive, à tous les excès. [...] Le projet de loi présenté par le ministre de la santé Roselyne Bachelot le 30 août 2010 n’est en grande partie qu’un «copier-coller» du texte émis par le conseil d’Etat."