LES CONSEILS GENERAUX

Est-il utile de connaître le pourquoi d’une élection et … de voter ?

L'administration territoriale de la France est l'organisation institutionnelle et administrative du territoire français. On recense de nombreuses divisions territoriales, qui peuvent avoir un objectif politique (collectivités territoriales), électoral (circonscriptions) ou administratif (services déconcentrés de l'État). Avant la Révolution française de 1789, la France était divisée en provinces et, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le terme « territoire d'outre-mer » n'a plus de valeur juridique.

Il faut noter que la France étant un État unitaire, aucune de ses divisions administratives ne possède de compétence législative. La division du territoire métropolitain remonte, pour les départements, les cantons et les communes, à 1789, pour les arrondissements à 1800. Les régions sont plus récentes : apparues dans les années 1950, elles ont évolué du statut de regroupements administratifs de départements à celui de collectivités territoriales munies d'un conseil élu. Les autres collectivités territoriales, conformément à l'article 72 de la Constitution, sont les départements, les communes et certaines collectivités à statut particulier ou d'outre-mer, les autres niveaux ne jouant un rôle qu'en matière administrative ou électorale.     
Les prochaines élections cantonales des dimanche 20 mars 2011 (1^er tour) et dimanche 27 mars (2^ème tour) permettront de renouveler les conseillers généraux élus les 21 et 28 mars 2004.

Pour la première fois, les candidats devront se présenter avec un suppléant de l’autre sexe, en application de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Ils seront élus conseillers généraux pour un mandat (durée d’exercice d’une fonction élective) de trois ans, conformément à la loi du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux.

La loi du 22 décembre 1789 prescrit la création dans chaque département d'une assemblée composée de 36 membres élus : le conseil de département. Mais celui-ci est supprimé par la loi du 14 frimaire an II (4 décembre 1793). Il sera rétabli sous le nom de conseil général par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Cependant, les membres n'en sont plus élus mais nommés par le gouvernement. Après une tentative abandonnée de réforme à la fin de la Restauration, ce n'est qu'en 1833 que les conseils généraux deviendront à nouveau des corps élus, au suffrage censitaire. L'élection au suffrage universel ne sera instituée qu'après la loi du 3 juillet 1848.

En France, le conseil général est l'assemblée délibérante d'un département.
Le terme « conseil général », difficile à comprendre aujourd'hui, s'explique par le fait que les conseils généraux étaient, avant la loi instaurant les conseils régionaux (décentralisation de 1982), la plus haute assemblée « locale », et donc « générale ».

Le président de l'assemblée était à l'origine renouvelé chaque année. Depuis la loi du 10/08/1871, le conseil général élit son président lors de chaque renouvellement des conseillers généraux. Toutefois, jusqu'à la loi de décentralisation du 2 mars 1982 (dite loi Defferre), le préfet de département était à la fois le représentant de l'État dans le département et l'exécutif départemental, le président du conseil général n'ayant alors comme unique tâche que la présidence de l'assemblée départementale. Cette situation cessant en 1982, le président du conseil général est aujourd'hui le chef des services départementaux ou, si l’on préfère, de l’administration départementale.

Le président du conseil général touche une indemnité maximale de 5441 € par mois.

Sous le Régime de Vichy, les conseils généraux ont été remplacés en août 1942 par des conseils départementaux dont les membres étaient désignés par le Gouvernement.

Il existait 4 039 cantons en France en 2004, dont 156 dans les départements d'outre-mer. Les arrondissements sont à leur tour divisés en plusieurs cantons (la législation permet qu'un canton soit partagé entre deux arrondissements, mais ce cas de figure, qui s'est rarement produit, n'existe pas actuellement).

Leur rôle est essentiellement de fournir un maillage électoral ; aux élections cantonales, chaque canton élit la personne amenée à le représenter au conseil général. En zone urbaine, une même commune recouvre généralement plusieurs cantons. En zone rurale, un canton est souvent formé de plusieurs petites communes ; il arrive alors fréquemment que les principaux services administratifs soient concentrés dans le chef-lieu de canton.

Il y a actuellement 101 conseils généraux : un pour chaque département et un pour la collectivité départementale de Mayotte.    

Le conseil général élit en son sein une commission permanente (composée d'un président et de plusieurs vice-présidents), qui est l'organe délibérant du département.

Pour les conseillers généraux, l'indemnité maximale varie en fonction du nombre d'habitants :

Moins de 250 000 habitants : 1501 € par mois.

De 250 000 à 500 000 habitants : 1876 € par mois.

De 500 000 à 1 000 000 habitants : 2251 € par mois.

De 1 000 000 à 1 250 000 habitants : 2439 € par mois.

Plus de 1 250 000 habitants : 2626 € par mois.

Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct uninominal à deux tours, à raison d'un conseiller par canton. Les mandats sont de six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans.

Au sens strict, le conseil général est l’assemblée délibérante du département

C’est une collectivité territoriale, une structure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis, formée par la réunion des conseillers généraux (conseillers territoriaux en 2014 après le vote de la loi de réforme du 16 décembre 2010).

Dans un sens plus général, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même dont les principales compétences sont :

l'aide sociale (forme légale d'assistance) :

La protection de l'enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée,

L'insertion des personnes en difficulté, RSA,

L'aide aux personnes handicapées et âgées,

La prévention sanitaire

La voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar ;

L'éducation : gestion matérielle des collèges ;

La culture : archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, patrimoine architectural et muséal ;

Le développement local : aides aux associations, aux communes.

Financement des SDIS (Pompiers).

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a engagé une nouvelle vague de décentralisation. Les conseils généraux se voient à cette occasion attribuer de nouvelles compétences en matière de :

Transport : gestion du réseau routier national transféré en grande partie (devenu réseau routier départemental ou national d'intérêt local), gestion des ports maritimes de pêche et de commerce ;

Action sociale : programmes de santé, utilisation d'un schéma gérontologique, suivi de l'élimination des déchets ménagers ;

Logement : gestion du fond solidarité pour le logement (FSL) et du fond d'aide à l'énergie ;

Éducation : recrutement et gestion des personnels techniques, ouvriers et de services (TOS) ainsi que la restauration scolaire des collèges

Culture : transferts de certains domaines patrimoniaux, archives départementales, musées, bibliothèques ; Schémas départementaux des enseignements artistiques.

L'action sociale est dévolue au conseil général et s'appuie sur le code de l'action sociale et des familles. Il s'agit, en France, d'un ensemble de dispositions législatives et règlementaires sur l'action sociale et la famille.

La partie législative de ce code est parue au Journal officiel du 23 décembre 2000, elle remplace l'ancien code de la famille et de l'action sociale, dont la première édition datait de 1938. Ce code "de la famille" règlementait tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes.

Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais les présente, dans un ordre différent.

C'est à partir de ce code que sont établies les procédures de mise en place de l'aide sociale en France pour les citoyens.

En 1970, Évelyne Baylet fut la première femme présidente d'un conseil général, celui du Tarn-et-Garonne. Par la suite, huit autres femmes accédèrent à la tête d'un conseil général.

En 2008, le code électoral est modifié par la loi du 26 février aux termes de laquelle tout conseiller général élu à compter des élections cantonales de 2008 doit se présenter avec un suppléant de sexe opposé, susceptible de le remplacer sous certaines conditions (article L 221 du code électoral), l'objectif de la loi étant de féminiser les assemblées départementales. Clara Dewaele, tout juste âgée de 21 ans, est ainsi devenue la première suppléante à devoir succéder au conseiller général avec lequel elle avait été élue. Gilles Bennehard, conseiller général du canton de Morteaux-Couliboeuf dans le Calvados, est en effet décédé le 18 juillet 2008. Dans le même temps, elle est devenue la plus jeune conseillère générale de France.

Reste qu'à l'issue des élections de 2008, les conseillers généraux comptent toujours 87,7 % d'hommes pour 12,3 % de femmes alors que, par exemple, les conseils régionaux, désignés au scrutin de liste à la proportionnelle, ont permis l'élection de 47,6 % d'élues. Même la loi du 31 janvier 2007, imposant aux candidats aux élections cantonales de se présenter au côté d'un remplaçant de l'autre sexe, s'est heurtée à une réelle résistance des partis à réaliser l'égalité entre les sexes puisque, en 2008, 79,1 % des titulaires investis furent des hommes et 79,1 % des remplaçants des femmes.

L’élection cantonale permet d'élire les conseillers généraux.

La durée du mandat d'un conseiller général est de 6 ans. Les conseils généraux sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les dernières élections cantonales auront lieu le 27 mars 2011.

De 1998 à 2010, ces élections ont eu lieu le même jour que des élections municipales ou régionales Ce n'est pas le cas en 2011. Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera exceptionnellement en mars 2014.

Les conseillers généraux issus des urnes le 27 mars 2011 seront donc élus pour un mandat réduit à 3 ans.           

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit notamment la suppression des conseillers généraux et des conseillers régionaux et leur remplacement par des conseillers territoriaux élus au niveau des cantons qui siègeront dans les deux assemblées.

La première élection de ce type doit avoir lieu en 2014.

Comme pour toutes élections il y a bien entendu des Règles juridiques et financières :

Être français et avoir au moins 18 ans le jour de l'élection

Avoir satisfait aux obligations posées par le service national

Être électeur et ne pas être touché par une inéligibilité particulière

Avoir une attache avec le département d'élection (soit le domicile, soit une attache fiscale)

Faire une déclaration de candidature auprès de la préfecture, en fournissant le dossier complet

Le dossier à remplir est accompagné d'un certain nombre de pièces à fournir :

pièce d'identité, attestation d'inscription sur une liste électorale du département, attestation de domicile, attestation d'inscription sur le rôle des contributions directes.

Les dépenses de campagne peuvent être prises en compte pendant toute l'année précédant la date du scrutin du premier tour.

Six mois avant, les campagnes publicitaires des collectivités locales sont interdites (pour éviter l'auto-promotion des réalisations et de la gestion de la collectivité).

Trois mois avant :

Les numéros gratuits d'appel téléphoniques ou télématiques de soutien aux candidats sont interdits,

La publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite,

L’affichage en dehors des panneaux officiels est interdit (affichage commercial).

Deux mois avant :

La commission de propagande est constituée

Le dépôt de candidature est ouvert à la préfecture,

La campagne électorale est officiellement ouverte.

Un mois avant :

La commission de contrôle est installée,

La profession de foi officielle des candidats est reçue,

Le dernier jeudi avant le premier tour est la date limite d'apposition des affiches sur les panneaux officiels.

Le dernier vendredi avant le premier tour est la date limite de notification aux maires des listes de délégués et d'assesseurs.

Le samedi, veille du scrutin :

à   00h00 heure, interdiction de toute propagande audiovisuelle, de tous sondages,

à   12h00 heures, limite pour la remise des bulletins de vote (hors commission de propagande),

à   24h00, fin officielle de la campagne électorale.

Les dons et les dépenses sont plafonnées selon des règles strictes : le plafond de dépenses électorales par habitant est étroitement lié au nombre d'habitants dans la circonscription (en général, moins il y a d'habitants plus le plafond par habitant est élevé et l'impact sur le montant global est calculé selon une méthode par tranches, ce qui fait qu'aucune circonscription n'a le même montant de plafond par habitant qu'une autre, sauf pur hasard) ;

Le candidat ne peut recevoir de dons en espèces en mains propres, seul son mandataire financier peut recevoir les dons et les contributions financières de son parti. Les dons de plus de 150 euros doivent être recueillis par chèque et un même donateur ne peut verser plus de 4 600 euros ;

Le candidat a l'obligation de déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne.

Et il y a des dépenses qu’on peut classer en deux types :

celles relevant de l'article R 39 du code électoral : affiches officielles, prestation d'affichage officiel, bulletins de vote, profession de foi officielle ;

les autres dépenses à retracer dans le compte de campagne. Ces dernières doivent :

être justifiées par pièces justificatives,

être engagées exclusivement dans l'année précédant l'élection,

être facturées au prix du marché (pas de rabais, ni de remises exceptionnelles),

être payées par le candidat ou par son mandataire financier, TVA comprise.

L'État rembourse les dépenses du candidat à hauteur de 50 % du plafond des dépenses à la condition que le candidat :

ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour ;

n'ait pas dépassé le plafond des dépenses ;

ait déposé dans les temps son compte de campagne ;

ait réglé toutes ses factures avant le dépôt de son compte de campagne.

Cependant, certaines dépenses sont exclues du remboursement, parmi elles :

les frais d'huissier et d'avocats,

les frais de déplacements des orateurs nationaux,

la location d'un local,

les affiches et tracts de remerciements après le scrutin,

ainsi que le pot de remerciements offerts aux militants après le scrutin.

Le candidat a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal spécifique pour sa campagne électorale et doit tenir un livre-journal.

Toutes les dépenses relatives à l'élection et effectuées dans l'année précédant l'élection peuvent être prises en charge dans le cadre du compte de campagne : matériel de propagande, personnel, prestations de services (conseil en communication, enquêtes, sondages, publications, impressions, publicités), transports (essence, location de véhicules, etc.), frais de réception, frais postaux et de distribution, télécommunications, Internet, frais financiers et intérêts d'emprunt.

Pour se financer, le candidat peut :

faire un apport personnel,

faire un emprunt auprès d'un établissement financier (les intérêts sont inclus dans le compte de campagne),

recevoir des dons de particuliers (dans une limite maximale),

recevoir une contribution de son parti sous forme d'apport ou de prise en charge des factures,

bénéficier de prestations en nature (par exemple affichage par des militants, distribution de tracts),

vendre des petits objets marqués électoralement (briquets, autocollants, crayons, pins, etc.).

Si le candidat reçoit des dons de particuliers ou des contributions financières de son parti, il a l'obligation d'avoir un mandataire financier et il doit émettre obligatoirement un reçu.

Le candidat ne peut recevoir de don d'une société ou d'une association. Il ne peut bénéficier d'une remise ou d'un rabais exceptionnel sur ses factures, ni d'un abandon de créance.

Le compte de campagne qui retrace l'ensemble des recettes et des dépenses de la campagne pour leur montant TTC — le candidat ne peut bénéficier de régime de TVA déductible — doit être équilibré (ni déficit, ni excédant) et doit être certifié par un expert-comptable, choisi librement par le candidat (ses honoraires sont inclus  dans le compte de campagne).

Le candidat a l'obligation de déposer son compte de campagne expertisé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne, dans les deux mois qui suivent la date où l'élection est terminée (premier ou deuxième tour).

Le candidat est responsable du dépôt du compte.

La Commission nationale des comptes de campagne vérifie le compte de campagne et peut :

rendre une décision d'approbation (avec ou sans réformation) ou de rejet du compte de campagne, mais aussi de constatation de non-dépôt ;

saisir le juge de l'élection pour que soient prises des sanctions électorales ;

transmettre le dossier au parquet en cas d'infraction pénale supposée.

Lors de la réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil général, présidé par son doyen d’âge, élit son président. Il se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative de son président, ou à la demande de la commission permanente (composée du président et de 4 à 15 vice-présidents) ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Il établit son règlement intérieur et peut former en son sein des commissions. La majorité absolue : plus de la moitié des suffrages exprimés de ses membres est nécessaire pour que ses délibérations, entendues ici au sens de décisions prises par l’assemblée, soient valables.

Les attributions des conseillers généraux impliquent leur information sur toutes les « affaires du département qui font l’objet d’une délibération ». Ils reçoivent donc, douze jours au moins avant les sessions, un rapport sur chaque question qui leur sera soumise. Les séances sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de « police des séances » et restreindre l’accès du public aux débats.

Le président du conseil général est l’organe exécutif du département.

Elu parmi les membres du conseil lors de la première séance suivant chaque renouvellement triennal de l’assemblée. La durée d’exercice de son mandat est celui d’une fonction élective donc de trois ans renouvelable.

Il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents.

Au titre d’organe exécutif, le président du conseil général prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes. Chaque année, il rend compte au conseil de la situation du département.

Le président du conseil général est "seul chargé de l’administration". Il est donc le chef des services du département. Il peut cependant disposer, en cas de besoin, des services déconcentrés de l’État.

Le président gère le domaine du département. Il dispose ainsi de pouvoirs de police particuliers, notamment en matière de circulation. Il exerce la police de l’assemblée départementale en assurant le maintien de l’ordre public pendant les séances.

Le président peut déléguer, comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ensemble, ils constituent le bureau.

Les délégations peuvent être annulées à tout moment.

A côté de ces Instances, se trouve les Préfets

Institués par Napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la décentralisation : processus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes ...

Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif.

En 1982, ils ont dû céder ce pouvoir aux collectivités territoriales.

Leurs attributions ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992 et plus récemment par le décret du 29 avril 2004.

Le préfet reste le "dépositaire de l’autorité de l’État dans le département".

Il demeure responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une "autorité de police administrative".

Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire ; c’est-à-dire l’ensemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice à l’échelle du département. Chef de l’administration préfectorale, il dispose d’un cabinet et d’un secrétariat général. L’organisation-type d’une préfecture comprend trois directions (réglementation, affaires décentralisées, action de l’État). Le préfet est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet.

Le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales

Le préfet exerçait auparavant un contrôle "a priori" sur les actes des collectivités, qui a été supprimé par la loi du 2 mars 1982. Désormais, il exerce une tutelle « a posteriori » et ne peut que déférer les actes des autorités qu’il contrôle au tribunal administratif, qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes « contraires à la légalité, c’est-à-dire ce qui ne serait pas conforme à la loi ». Dans la pratique, le nombre de saisines de la justice administrative est faible (environ mille cinq cents déférés préfectoraux chaque année pour plus de 6 millions d’actes transmis).

Vous comprenez à la suite de cette lecture combien il est utile de connaître quelque peu les rouages de l’administration de notre Pays et de VOTER en connaissance de cause.